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norme relative aux droits fondamentaux de la personne [1 fiche]

Fiche 1 2011-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

The evolution of this fundamental human rights norm began in the nineteenth century and by the beginning of the twentieth century it had already become evident that international prohibitions concerning slavery and the slave trade had attained the status of customary international law.

Terme(s)-clé(s)
  • fundamental human rights norms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La jurisprudence (Hape 2007) prévoit une exception à ce principe dans le cas d’une participation canadienne à des activités d’un État étranger ou de ses représentants qui sont contraires aux obligations internationales du Canada ou aux normes relatives aux droits fondamentaux de la personne.

Terme(s)-clé(s)
  • normes relatives aux droits fondamentaux de la personne

Espagnol

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